Vous souhaitez investir dans l’immobilier de rapport en vue de louer ce bien meublé à titre professionnel. Vous bénéficierez dès lors de la fiscalité avantageuse des bénéfices industriels et commerciaux, vous permettant notamment, d’imputer les déficits de votre activité de loueur en meublé professionnel sur l’ensemble de vos revenus.

Dispositif fiscal

En raison du caractère commercial de l’activité de loueur en meublé, les revenus perçus seront imposés selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) professionnels et non selon le régime des revenus fonciers.

Statut professionnel

Vous devrez remplir cumulativement les trois conditions suivantes pour obtenir le statut professionnel :

  • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • percevoir de cette activité des recettes supérieures à 23 000 € TTC par an,
  • dégager des recettes qui excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Régime réel

En optant pour ce régime, vous êtes imposé sur les recettes diminuées des charges réellement constatées (notamment les frais d’acquisition). Dans le cas éventuel d’un déficit, celui-ci est alors imputable sur le revenu global de l’année et des 6 années suivantes.

Par ailleurs, l’immeuble, le mobilier et certains travaux sont amortissables et viennent ainsi augmenter vos charges. Cependant, le montant de l’amortissement fiscalement déductible ne peut excéder le montant des loyers diminué des autres charges. Par ce mécanisme, le bénéfice imposable de votre investissement peut être réduit à 0 tant que des amortissements sont disponibles. En effet, les amortissements ne créent pas de déficit mais ils sont indéfiniment reportables, d’un point de vue fiscal, sur les revenus des années suivantes.

Régime des micro-entreprises

Ce régime vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur vos recettes de :

  • 50 % lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 € HT,
  • 71 % pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 170 000 € HT.

Comme vous ne pouvez ni constater de déficits, ni amortir le bien, cette option est à envisager lorsque le montant de vos charges est faible.

Note : ces limites sont revalorisées tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution de la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Locations meublées soumises à la TVA

Vous serez obligatoirement assujetti à la TVA si le logement est situé :

  • dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé,
  • dans une résidence de tourisme classée lorsqu’il est loué par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger, ou si vous offrez, en plus de l’hébergement, au moins 3 des prestations suivantes : réception de la clientèle, service du petit-déjeuner, fourniture de linge, nettoyage régulier des locaux.