Vous souhaitez vous constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif « Pinel outre-mer » vous permet sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 96 000 € sur 12 ans.

Dispositif fiscal

Le montant de la réduction se calcule sur 300 000 € au maximum et dépend de la durée de l’engagement de location :

23 % sur 6 ans
29 % sur 9 ans
32 % sur 12 ans

La réduction s’impute à compter de l’année d’acquisition ou d’achèvement du logement. Elle peut concerner 2 logements maximum par an retenus pour leur prix d’achat auquel viennent s’ajouter certains frais liés à l’acquisition. Parallèlement, vous pouvez souscrire des parts de SCPI, chaque souscription ouvrant droit à réduction sur le montant souscrit (frais inclus). Globalement, les montants d’acquisition et de souscription (métropole et outre-mer réunis), ne peuvent excéder 300 000 € sur un an et le prix d’achat au mètre carré de surface habitable est plafonné à 5 500 €.

Les revenus tirés de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers selon le régime :

  • micro foncier : ils bénéficient alors d’un abattement de 30 % (sous conditions),
  • ou foncier ordinaire : les charges et travaux étant déductibles des revenus, ils peuvent générer un déficit imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 € maximum.

Pour les résidents français, les revenus fonciers d’un immeuble situé en Nouvelle-Calédonie sont imposés en Nouvelle-Calédonie.

Plafonnement global des niches fiscales

L’avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Le plafond global des niches fiscales de 18 000 € est applicable aux investissements Pinel Outre-mer.

Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt

Le logement doit être loué nu pendant une durée minimale de 6 ans à un locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. La période d’engagement initial de 6 ou 9 ans peut être prorogée d’une ou deux périodes de 3 ans, sans excéder une durée totale de 12 ans. L’immeuble doit se situer dans les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et être conforme à des normes énergétiques spécifiques, sauf à Mayotte. Par ailleurs, le locataire peut être un ascendant ou un descendant, s’il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.

Le dispositif implique le respect des plafonds ci-dessous.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre et MiquelonNouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna
Plafonds de loyer mensuel au m²
Surface ≤ 38 m²12,26 €15,24 €
Surface > 38 m² (1)10,22 €12,70 €
Plafonds de ressources
Personne seule27 710 €30 768 €
Couple soumis à imposition commune37 006 €41 087 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge44 503 €49 412 €

(1) Pour obtenir le plafond de loyer en €/m², il faut appliquer au loyer de base un coefficient multiplicateur de (0,7 + 19/Surface).