Vous souhaitez vous constituer un patrimoine en investissant dans un bien immobilier de qualité tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Vous pouvez investir en loi Malraux qui ouvre droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses engagées pour la réhabilitation d’un bien immobilier.

Dispositif fiscal

Le dispositif Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux et charges liés à la restauration des immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 € répartis librement sur 4 ans.

Le taux de la réduction dépend du lieu d’implantation de l’immeuble :

  • 30 % si le site est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé,
  • 22 % si le site est non couvert par un PSMV approuvé, ou, à défaut, lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique.

Dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt

Les dépenses éligibles sont celles engagées de la date de délivrance du permis de construire (ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable) jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante.

Toutes les dépenses de travaux déclarés d’utilité publique, imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires sont concernées ainsi que les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines.

De plus, la plupart des dépenses de droit commun entrent dans la base de calcul de la réduction quand elles sont réalisées pendant la période d’application de la réduction d’impôt.

Les autres dépenses, n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt, sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif fiscal

Les travaux sont éligibles soit s’ils ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, soit si le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé.

Par ailleurs, le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant au moins 9 ans. Quand l’investisseur a la qualité d’associé, les parts de société doivent être conservées jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

Plafonnement global des niches fiscales

L’avantage fiscal retiré de ce dispositif n’est plus pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Cependant, si la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013, l’avantage reste soumis au plafonnement global des niches qui était fixé, pour les opérations engagées en 2012, à 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable (plafond distinct en fonction de l’année d’engagement de l’opération de restauration).